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• Ne pas s'ingérer dans les affaires internes des états voisins,

• Ne pas tolérer ni fournir une assistance, ou un soutien quelconque à des groupes armés,

• Respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale des états voisins,

• Renforcer la coopération régionale, y compris à travers l'approfondissement de l'intégration économique, avec une attention particulière accordée à l'exploitation des ressources naturelles,

• Respecter les préoccupations et les intérêts légitimes  des états voisins, en particulier au sujet des questions de sécurité;

• Ne pas héberger ni fournir une protection de quelque nature que ce soit aux personnes accusées, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité,d'actes de génocide, ou de crimes d'agressions ou aux personnes sous le régime des sanctions des nations unies;et

• faciliter l'administration de la justice grâce à la coopération judiciaire dans la région.

POUR LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE:

• *Le conseil de sécurité resterait saisi de l'importance d'un soutien à la stabilité "à long terme" de la République Démocratique du Congo, et de la région des grands Lacs.
• Un engagement renouvelé des partenaires bilatéraux à demeurer mobilisés dans leur soutien à la République Démocratique du Congo et la région, y compris avec les moyens appropriés pour assurer la durabilité de ces actions sur le "long terme"et d'appuyer la mise en oeuvre des protocoles et des projets "prioritaires du pacte" sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des grands lacs;
• Un engagement renouvelé à travailler à la revitalisation de la communauté économique des pays des grands lacs (CEPGL) et à soutenir la mise en oeuvre de son objectif de développement économique et d'intégration régionale,
• Une revue stratégique de la mission de stabilisation de l'organisation des nations unies en République Démocratique du Congo (Monusco) afin de renforcer son appui au gouvernement pour faire face aux enjeux d'ordre sécuritaire et favoriser l'expansion de l'autorité de l'état.*
• La nomination d'un envoyé spécial des nations unies pour soutenir les efforts pour trouver des solutions durables avec un plan à plusieurs volets qui permettra la convergence de toutes les initiatives en cours,

Mécanisme de suivi

6.La République Démocratique du Congo, les limitrophes, les partenaires régionaux et la communauté internationale, travailleront de facon synchronisée afin de promouvoir ses principes.

7.Un mécanisme de suivi régional impliquant les dirigeants des pays de la région, notamment de la République Démocratique du Congo, de la République d'Afrique du Sud, de la République d'Angola, de la république de Burundi,  de la république centrafricaine,de la république du Congo, de la république de l'Ouganda, de la république du Rwanda, de la république de Soudan du Sud, de la république unie de Tanzanie, et de la république de Zambie, jouissant des bons offices de secrétaire général des nations unies, de la présidente de la commission de l'union africaine, du président de la conférence internationale internationale sur la région des grands lacs, et du président de la communauté pour le développement de l'Afrique Australe, en qualité des garants du présent accord, sera établi, et se réunira régulièrement pour passer en revue le progrès de la mise en oeuvre, des engagements régionaux ci-dessous, dans le respect de la souveraineté des états concernés,

8.Ce mécanisme "11+4"(11 pays d'Afrique et 4 pays occidentaux) est en soutien aux efforts régionaux en cours, et sera par conséquent soutenu par, et étroitement lié à l'union Africaine, la conférence internationale sur la région des grands lacs, et la communauté pour le développement de l'Afrique Australe, ainsi qu'à d'autres partenaires internationaux, y compris l'Union Européenne, la France et le royaume Uni. Un plan détaillé pour la mise en oeuvre de l'accord sera développé conjointement, y compris l'établissement de critères, et mesures de suivi appropriées,

9.Le président de la République Démocratique du Congo mettra en place, au sein du gouvernement, un mécanisme national de suivi en vue d'accompagner et de superviser la mise en oeuvre, des engagements pris au niveau national, pour les réformes susmentionnées. Les nations unies, l'union Africaine, la banque mondiale, la banque Africaine de développement et d'autres partenaires bilatéraux ou multilatéraux  qui seront convenus apporteront leur soutien à ce mécanisme.

10.le mécanisme de suivi national fonctionnera dans le respect total de la souveraineté de la République démocratique du Congo.

11.En République démocratique du Congo, la MONUSCO fera partie de la "solution", et continuera à travailler en étroite collaboration avec le gouvernement de la République démocratique du Congo.

Fait à Addis Abeba le 24 février 2013.

les SIGNATAIRES DE L'ACCORD CADRE:

1. H. E. Mr. Joseph Kabila Kabange (Président de la RDC)
2. H.E  Parfait Anicet MBAY (2ème vice-premier ministre de la république centrafricaine et ministre des affaires étrangères,de l'intégration africaine, de la francophonie et des centrafricains de l'étranger)
3. H.E Mr. Francois BOZIZE (président de la république centrafricaine)
4. H.E Mr. Manuel DomingosVICENTE (vice président de la république d'Angola)
5. H.E Mr. Laurent Kavakure (ministre des relations extérieures et de la coopération internationale de la république du Burundi),
6. H.E Mr.José Edouardo SANTOS (président de la république d'Angola)
7. H.E Mr. Pierre KURUNZIZA (président de la république de Burundi)
8. H.E Mr. Dénis SASSOU NGUESSO (président de la république du Congo)
9. H.E. Mr. Paul Alexis KAGAME (président de la république du Rwanda)
10. H.E Mr. Jacob ZUMA (président de la république d'Afrique du Sud)
11. H.E Mr. Salva Kür  Mayardit (président de la république de Soudan du sud)
12. H.E Mr. Edward KIWANUKA SSEKANDI (vice président de la république d'Ouganda)
13. H.E Mr.  Yoweri Kaguta MUSEVENI (président de la république d'Ouganda)
14. H.E Mr. Whyinter KABIMBA (ministre de la justice de la république de Zambie)
15. H.E Mr. Michael CHILUFYA SATA (président de la république de Zambie)
16. H.E Mr. Jakaya Mrisho KIKWETE (président de la république unie de Tanzanie)
17. H.E Mr. BAN KI MOON (secrétaire général des nations unies), Témoin.
18. H.E Mr.ARMANDO Emilio GUEBUZA (président de la communauté pour l'Afrique Australe) témoin.
19. H.E Dr. Nkosazana Dlamini ZUMA (présidente de la commission de l'union Africaine) Témoin.
20. H.E Mr. Edouard KIWANUKA SSEKANDI (vice président de la république d'Ouganda) 
21. H.E Mr. Yoweri Kaguta MUSEVENI (président de la conférence internationale sur la région des grands lacs) Témoin.

Source:http://www.globalr2p.org

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